JORF n°0170 du 25 juillet 2009

Article 1

Article 1

En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).