En vigueur depuis le 16 juillet 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 16 juillet 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 2006
Source : Légifrance