JORF n°175 du 29 juillet 2005

Article 1

Article 1

L'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger est abrogé.