JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 octobre 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 octobre 2004 portant désignation de l'AFDAS comme OPCA, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 octobre 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 octobre 2004 portant désignation de l'AFDAS comme OPCA, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.