Article 2
L'article IV de l'arrêté susvisé est remplacé par un article IV ainsi rédigé :
« IV. - La composition des dossiers de candidature est fixée par circulaire annuelle. »
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JORF n°182 du 6 août 2005
Article 2
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Version 1
L'article IV de l'arrêté susvisé est remplacé par un article IV ainsi rédigé :
« IV. - La composition des dossiers de candidature est fixée par circulaire annuelle. »