JORF n°208 du 7 septembre 2004

Article 1

Article 1

A la fin de la phrase de l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, après les mots : « régime général de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « classés au niveau inférieur au niveau 5 B de la classification de ces personnels ».


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Version 1

A la fin de la phrase de l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, après les mots : « régime général de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « classés au niveau inférieur au niveau 5 B de la classification de ces personnels ».