JORF n°166 du 20 juillet 2000

Arrêté du 13 juillet 2000

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu la demande de la SEM Protel du 30 décembre 1999, complétée par courrier du 13 mars 2000 ;

Vu la décision no 2000-558 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juin 2000 relative à l'abrogation de l'autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 attribuée à la SEM Protel,

Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes,

J. Seyvet