Arrêté du 13 juillet 1999

Article 9

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Article 9

Le titulaire d'un brevet ou certificat présenté en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions principales au niveau de direction doit justifier d'une connaissance appropriée de la législation maritime française relative aux fonctions à exercer. L'appréciation de ce niveau de connaissance relève du directeur régional des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou des chefs de service ayant reçu délégation de signature en matière de délivrance d'un visa de reconnaissance.

Chapitre II

Critères de reconnaissance des titres

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Abrogé28 mai 2005

Créé le 24 août 1999 · Abrogé le 28 mai 2005

Le titulaire d'un brevet ou certificat présenté en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions principales au niveau de direction doit justifier d'une connaissance appropriée de la législation maritime française relative aux fonctions à exercer. L'appréciation de ce niveau de connaissance relève du directeur régional des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou des chefs de service ayant reçu délégation de signature en matière de délivrance d'un visa de reconnaissance.

Chapitre II

Critères de reconnaissance des titres

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 mai 2005

En vigueur du mardi 24 août 1999 au vendredi 27 mai 2005

Source : Légifrance