Arrêté du 13 juillet 1999

Article 6

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Article 6

Un visa de reconnaissance délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers ne peut être utilisé pour obtenir la reconnaissance d'un titre par l'administration française.

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Abrogé28 mai 2005

Créé le 24 août 1999 · Abrogé le 28 mai 2005

Un visa de reconnaissance délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers ne peut être utilisé pour obtenir la reconnaissance d'un titre par l'administration française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 mai 2005

En vigueur du mardi 24 août 1999 au vendredi 27 mai 2005

Source : Légifrance