Créé le 24 août 1999 · Abrogé le 28 mai 2005
Un visa de reconnaissance délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers ne peut être utilisé pour obtenir la reconnaissance d'un titre par l'administration française.
Arrêté du 13 juillet 1999
Un visa de reconnaissance délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers ne peut être utilisé pour obtenir la reconnaissance d'un titre par l'administration française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 août 1999 · Abrogé le 28 mai 2005
Un visa de reconnaissance délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers ne peut être utilisé pour obtenir la reconnaissance d'un titre par l'administration française.
Abrogé depuis le samedi 28 mai 2005
En vigueur du mardi 24 août 1999 au vendredi 27 mai 2005
Source : Légifrance