Arrêté du 13 juillet 1999

Article 5

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Article 5

La limite de validité du visa prévu à l'

article 4

ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir dépasser cinq ans.

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Abrogé28 mai 2005

Créé le 24 août 1999 · Abrogé le 28 mai 2005

La limite de validité du visa prévu à l'article 4 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir dépasser cinq ans.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-13 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 mai 2005

En vigueur du mardi 24 août 1999 au vendredi 27 mai 2005

Source : Légifrance