Abrogé28 mai 2005
Créé le 24 août 1999 · Abrogé le 28 mai 2005
La limite de validité du visa prévu à l'article 4 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir dépasser cinq ans.
Arrêté du 13 juillet 1999
La limite de validité du visa prévu à l'
article 4
ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir dépasser cinq ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 août 1999 · Abrogé le 28 mai 2005
La limite de validité du visa prévu à l'article 4 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir dépasser cinq ans.
cite
Abrogé depuis le samedi 28 mai 2005
En vigueur du mardi 24 août 1999 au vendredi 27 mai 2005
Source : Légifrance
Arrêté 1999-07-13 art. 4
Art. 4
Arrêté du 13 juillet 1999