Créé le 24 août 1999 · Abrogé le 28 mai 2005
Arrêté du 13 juillet 1999
Article 12
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 12
Pour l'application des dispositions prévues aux articles
10
et
11
du présent arrêté, le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes recueille l'avis de l'inspection générale de l'enseignement maritime.
Chapitre III
Dispositions finales
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé28 mai 2005
Relations
cite
cite Arrêté 1999-07-13 art. 10, art. 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 mai 2005
En vigueur du mardi 24 août 1999 au vendredi 27 mai 2005
Source : Légifrance