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JORF n°166 du 21 juillet 1999
Arrêté du 13 juillet 1999
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Sur proposition du directeur des Archives de France,
Arrêtent :
Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
F 60 2763-2767 : ordres du jour du conseil des ministres de janvier 1945 à juillet 1962.
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Art. 2. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann