JORF n°168 du 23 juillet 1999

Arrêté du 13 juillet 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, M. Ruhard (Guy, Pierre) est nommé notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Guy Ruhard et Philippe Walter, notaires associés, dissoute par arrêté du 25 janvier 1999.