Créé le 25 août 1998
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Arrêté du 13 juillet 1998
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-07-13 annexe I, annexe II Loi n°76-663 du 19 juillet 1976art. 11 (M) Décret 77-1133 1977-09-21
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 25 août 1998
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et
30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés
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