Arrêté du 13 juillet 1998

Article 8

Créé le 14 juillet 1998

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 juillet 1998