Arrêté du 13 juillet 1998

Article 1

Créé le 14 juillet 1998 · En vigueur depuis le 3 avril 2002

Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat est assisté d'un directeur. Le directeur, adjoint au délégué interministériel à la réforme de l'Etat, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat comprend cinq missions :
  • la mission "service à l'usager et management public" ;
  • la mission "fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat" ;
  • la mission "utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration" ;
  • la mission "administrations régaliennes, économiques et financières" ;
  • la mission "administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2002

En vigueur du mardi 14 juillet 1998 au mardi 2 avril 2002