Arrêté du 13 juillet 1998

Article 2

Créé le 23 juillet 1998

Les informations recueillies concernent l'identité, la situation familiale, les difficultés rencontrées dans les actes de la vie courante, les limites dans le genre ou la quantité de certaines activités, l'utilisation de prothèses ou d'appareillages, l'origine des problèmes de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1998