JORF n°167 du 20 juillet 1995

Art. 3. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant le 15 septembre 1995.


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Art. 3. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant le 15 septembre 1995.