JORF n°171 du 25 juillet 1995

Art. 1er. - Le dernier alinéa des articles 3 et 7 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé est abrogé.


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Art. 1er. - Le dernier alinéa des articles 3 et 7 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé est abrogé.