Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1995:
Est désignée président du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes: Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocat général à la Cour de cassation.
Sont désignés membres du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes:
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