JORF n°173 du 28 juillet 1994

Arrêté du 13 juillet 1994

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Lampaul-Guimiliau sur le territoire de la commune de Lampaul-Guimiliau (département du Finistère).