Arrêté du 13 janvier 2023

Article 7

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Article 7

Les sujets de l'épreuve d'admissibilité sont proposés par une commission nationale. Elle est présidée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La commission est composée de membres choisis parmi les corps d'inspection, de professeurs des écoles, de professeurs du second degré.
Les membres de la commission sont désignés par son président.
Les sujets sont arrêtés par le ministre sur proposition du président de la commission.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2023

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Composition et fonctionnement de la commission nationale des sujets d'épreuve d'admissibilité

Résumé. Une commission nationale choisit les sujets des examens, avec l'accord du ministre.

Les sujets de l'épreuve d'admissibilité sont proposés par une commission nationale. Elle est présidée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La commission est composée de membres choisis parmi les corps d'inspection, de professeurs des écoles, de professeurs du second degré.
Les membres de la commission sont désignés par son président.
Les sujets sont arrêtés par le ministre sur proposition du président de la commission.

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Source : Légifrance