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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'un office de notaire
Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau de Carrières-sur-Seine à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRAQUIN et Associés, notaires », de la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines) à la résidence de Paris, est autorisé.
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