JORF n°32 du 7 février 2006

Article 2

Article 2

Au II de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « de six mois, » sont remplacés par les mots : « d'un an, ».


Historique des versions

Version 1

Au II de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « de six mois, » sont remplacés par les mots : « d'un an, ».