Arrêté du 13 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage.

Historique des versions

Source : Légifrance