Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 janvier 1998, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, dans le département de Seine-et-Marne, les travaux pour la reconstruction des lignes à 400 kV et 225 kV Morbras-Villevaudé, de la ligne à 225 kV Vaires-Villevaudé 2 et des réaménagements des lignes à 225 kV aux abords du poste de transformation de Villevaudé et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols des communes de Bussy-Saint-Martin, Pomponne, Roissy-en-Brie, Saint-Thilbault-des-Vignes, Torcy et Villevaudé dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.