JORF n°26 du 31 janvier 1998

Arrêté du 13 janvier 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1998, l'arrêté du 11 décembre 1973 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du centre pénitentiaire de Fort-de-France est abrogé.