Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :

- le directeur départemental du travail et de l'emploi ;

- le directeur régional du travail et de l'emploi ;

- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le préfet de département ;

- le préfet de région ;

- le délégué à l'emploi ;

- le délégué à la formation professionnelle ;

- le directeur général du travail ;

- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

- les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

- les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

- le chef du service des études et de la statistique ;

- le directeur de la population et des migrations ;

- les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;

- le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;

- le directeur de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et les agents habilités de ces administrations et organismes ;

-le directeur de l'Agence de services et de paiement.

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :

- le directeur départemental du travail et de l'emploi ;

- le directeur régional du travail et de l'emploi ;

- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le préfet de département ;

- le préfet de région ;

- le délégué à l'emploi ;

- le délégué à la formation professionnelle ;

- le directeur général du travail ;

- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

- les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

- les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

- le chef du service des études et de la statistique ;

- le directeur de la population et des migrations ;

- les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;

- le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;

- le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les agents habilités de ces administrations et organismes ;

- le directeur de l'Agence de services et de paiement.

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :

- le directeur départemental du travail et de l'emploi ;

- le directeur régional du travail et de l'emploi ;

- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le préfet de département ;

- le préfet de région ;

- le délégué à l'emploi ;

- le délégué à la formation professionnelle ;

- le directeur général du travail ;

- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

- les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

- les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

- le chef du service des études et de la statistique ;

- le directeur de la population et des migrations ;

- les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;

- le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;

- le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les agents habilités de ces administrations et organismes ;

- le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :

- le directeur départemental du travail et de l'emploi ;

- le directeur régional du travail et de l'emploi ;

- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le préfet de département ;

- le préfet de région ;

- le délégué à l'emploi ;

- le délégué à la formation professionnelle ;

- le directeur général du travail ;

- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

- les responsables régionaux et départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi ;

- les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

- le chef du service des études et de la statistique ;

- le directeur de la population et des migrations ;

- les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;

- le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;

- le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les agents habilités de ces administrations et organismes ;

- le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :

- le directeur départemental du travail et de l'emploi ;

- le directeur régional du travail et de l'emploi ;

- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le préfet de département ;

- le préfet de région ;

- le délégué à l'emploi ;

- le délégué à la formation professionnelle ;

- le directeur des relations du travail ;

- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

- les responsables régionaux et départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi ;

- les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

- le chef du service des études et de la statistique ;

- le directeur de la population et des migrations ;

- les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;

- le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;

- le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les agents habilités de ces administrations et organismes ;

- le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :

- le directeur départemental du travail et de l'emploi ;

- le directeur régional du travail et de l'emploi ;

- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le préfet de département ;

- le préfet de région ;

- le délégué à l'emploi ;

- le délégué à la formation professionnelle ;

- le directeur des relations du travail ;

- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

- les responsables régionaux et départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi ;

- les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

- le chef du service des études et de la statistique ;

- le directeur de la population et des migrations ;

- les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;

- le trésorier-payeur général et le contrôleur financier local ;

- le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les agents habilités de ces administrations et organismes ;

- le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.