JORF n°32 du 7 février 1992
Arrêté du 13 janvier 1992
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 ET DISJONCTION FAITE DE L'ANTEPENULTIEME ET DE L'AVANT-DERNIER PARAG. FIGURANT A L'ART. 5 (DE: "LA COTISATION EST MAJOREE..." A ...LE MONTANT DE LA DERNIERE COTISATION EXIGIBLE PAR L'ENTREPRISE"),LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 13-12-1991 AU SEIN DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT) RELATIVES A DES COTISATIONS VOLONTAIRES SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES JUSQU'AU 31-12-1996.