LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 17-10-1991 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LES CAMPAGNES 1991-1992,1992-1993 ET 1993-1994:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS BLANCS DE DISTILLATION ET LES EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC,

AUX NEGOCIANTS EN GROS ET BOUILLEURS DE PROFESSION TITULAIRES DE CHAIS JAUNE D'OR AINSI QU'AUX COURTIERS EN VINS BLANCS DE DISTILLATION ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC.

LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 CONCLU LE 17-10-1991 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1991-1992,DANS LES CONDITIONS PRECISEES CI-DESSUS.