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ARRÊTÉ du 13 janvier 1978

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 9 (un tableau) du 26 septembre 1977 au protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective nationale annexe n° 1.

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En vigueur depuis le 7 février 1978

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Obligation des frais de déplacement dans le transport routier

Résumé. Un accord sur les frais de déplacement des ouvriers dans le transport routier devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 9 (un tableau) du 26 septembre 1977 au protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective nationale annexe n° 1.

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En vigueur depuis le mardi 7 février 1978

Source : Légifrance