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Arrêté du 13 janvier 1975

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Article 2

L'arrêté du 15 janvier 1971 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local est abrogé.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 22 janvier 1975 · Abrogé le 16 décembre 2015

L'arrêté du 15 janvier 1971 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local est abrogé.

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En vigueur du mercredi 22 janvier 1975 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance