Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 22 janvier 1975 · Abrogé le 16 décembre 2015
L'arrêté du 15 janvier 1971 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local est abrogé.