Arrêté du 13 janvier 1970

Article 4

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Article 4

Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est :

Dans le cas visé au paragraphe a, à la charge de l'établissement d'origine ;

Dans les cas visés aux paragraphes b, c, e, f et g, à la charge du nouvel établissement ;

Dans le cas visé au paragraphe d, pour moitié à la charge de chacun des deux établissements.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1970

Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est :

Dans le cas visé au paragraphe a, à la charge de l'établissement d'origine ;

Dans les cas visés aux paragraphes b, c, e, f et g, à la charge du nouvel établissement ;

Dans le cas visé au paragraphe d, pour moitié à la charge de chacun des deux établissements.

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cite  Arrêté 1970-01-13 art. 2

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