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Arrêté du 13 janvier 1967

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Article 6

Les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires, pour les opérations visées à l'article 3, paragraphe 2°, sont forfaitaires. Ils comprennent, en plus des actes prévus, les frais de déplacement.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires, pour les opérations visées à l'article 3, paragraphe 2°, sont forfaitaires. Ils comprennent, en plus des actes prévus, les frais de déplacement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-01-13 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance