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Arrêté du 13 janvier 1967

Article 17

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Article 17

Le directeur général de la production et des marchés au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 17 janvier 1967 · Abrogé le 1 juillet 1990

Le directeur général de la production et des marchés au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 17 janvier 1967 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance