Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990
Les opérations de désinfection prescrites par les directeurs des services vétérinaires des départements sont à la charge des propriétaires des animaux. Toutefois, elles peuvent être subventionnées à 50 % de la dépense justifiée par la présentation d'une facture acquittée, sans pouvoir excéder 120 F par intervention pour une même exploitation.
Dans le cas où les dépenses relatives aux opérations de désinfection sont prises en charge dans leur totalité par une collectivité locale, la participation de l'Etat auxdites dépenses peut être directement versée à cette collectivité sur présentation d'un relevé justificatif.