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Arrêté du 13 janvier 1967

Article 14

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Article 14

Les opérations de désinfection prescrites par les directeurs des services vétérinaires des départements sont à la charge des propriétaires des animaux. Toutefois, elles peuvent être subventionnées à 50 % de la dépense justifiée par la présentation d'une facture acquittée, sans pouvoir excéder 120 F par intervention pour une même exploitation.

Dans le cas où les dépenses relatives aux opérations de désinfection sont prises en charge dans leur totalité par une collectivité locale, la participation de l'Etat auxdites dépenses peut être directement versée à cette collectivité sur présentation d'un relevé justificatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les opérations de désinfection prescrites par les directeurs des services vétérinaires des départements sont à la charge des propriétaires des animaux. Toutefois, elles peuvent être subventionnées à 50 % de la dépense justifiée par la présentation d'une facture acquittée, sans pouvoir excéder 120 F par intervention pour une même exploitation.

Dans le cas où les dépenses relatives aux opérations de désinfection sont prises en charge dans leur totalité par une collectivité locale, la participation de l'Etat auxdites dépenses peut être directement versée à cette collectivité sur présentation d'un relevé justificatif.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mercredi 31 juillet 1974 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance