JORF n°0048 du 26 février 2025

Arrêté du 13 février 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 31 mai 2024 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité Polynésie en date du 31 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société MARINE SUPPLIES pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage

Résumé MARINE SUPPLIES peut vérifier et entretenir des radeaux de sauvetage.

La société MARINE SUPPLIES, dont le siège est situé Lotissement Te Maru Ata, rue Bougainville, BP 1560, 98717 Punaauia Centre, immatriculée au registre de Papeete sous le numéro 22 340 B, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au PK1 Center, lot 10, 98714 Papeete, pour les activités de contrôle et d'entretien :
I. - Des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
1° De marque SEA SAFE pour les modèles :
KHA-6 - SOLAS throw over board ;
KHA-8 - SOLAS throw over board ;
KHA-10 - SOLAS throw over board ;
KHA-12 - SOLAS throw over board ;
KHA-15 - SOLAS throw over board ;
KHA-16 - SOLAS throw over board ;
KHZ-6 - SOLAS throw over board self-righting ;
KHZ-10 - SOLAS throw over board self-righting ;
KHZ-15 - SOLAS throw over board self-righting.
II. - Des radeaux de plaisance des marques et modèles suivants :
1° De marque SEA-SAFE pour les modèles :
SEA-SAFE KHY(F)-4, 1SO 9650-1, 4 personnes ;
SEA-SAFE KHY(F)-6, 1SO 9650-1, 6 personnes ;
SEA-SAFE KHY(F)-8, 1SO 9650-1, 8 personnes ;
SEA-SAFE KHY(F)-10, 1SO 9650-1, 10 personnes ;
SEA-SAFE KHY(F)-12, 1SO 9650-1, 12 personnes ;
SEA-SAFE KHYSR(F)-4, 1SO 9650-1, 4 personnes ;
SEA-SAFE KHYSR(F)-6, 1SO 9650-1, 6 personnes ;
SEA-SAFE KHYSR(F)-8, 1SO 9650-1, 8 personnes ;
SEA-SAFE KHYJ(F)-4, ISO 9650-2, 4 personnes ;
SEA-SAFE KHYJ(F)-6, ISO 9650-2, 6 personnes ;
SEA-SAFE KHYJ(F)-8, ISO 9650-2, 8 personnes ;
SEA-SAFE KHY-4, 1SO 9650-1, 4 personnes ;
SEA-SAFE KHY-6, 1SO 9650-1, 6 personnes ;
SEA-SAFE KHY-8, 1SO 9650-1, 8 personnes ;
SEA-SAFE KHY-10, 1SO 9650-1, 10 personnes ;
SEA-SAFE KHY-12, 1SO 9650-1, 12 personnes ;
SEA-SAFE KHYSR-4, 1SO 9650-1, 4 personnes ;
SEA-SAFE KHYSR-6, 1SO 9650-1, 6 personnes ;
SEA-SAFE KHYSR-8, 1SO 9650-1, 8 personnes ;
SEA-SAFE KHYJ-4, ISO 9650-2, 4 personnes ;
SEA-SAFE KHYJ-6, ISO 9650-2, 6 personnes ;
SEA-SAFE KHYJ-8, ISO 9650-2, 8 personnes ;
SEA-SAFE Pro-Light PL-4, 1SO 9650-1, 4 personnes ;
SEA-SAFE Pro-Light PL-6, 1SO 9650-1, 6 personnes ;
SEA-SAFE Pro-Light PL-8, 1SO 9650-1, 8 personnes ;
SEA-SAFE Pro-Light PL-10, 1SO 9650-1, 10 personnes ;
SEA-SAFE Pro-Light PL-12, 1SO 9650-1, 12 personnes ;
SEA-SAFE Pro-Light PLSR-4, 1SO 9650-1, 4 personnes ;
SEA-SAFE Pro-Light PLSR-6, 1SO 9650-1, 6 personnes ;
SEA-SAFE Pro-Light PLSR-8, 1SO 9650-1, 8 personnes ;
SEA-SAFE Pro-Light PLC-4, ISO 9650-2, 4 personnes ;
SEA-SAFE Pro-Light PLC-6, ISO 9650-2, 6 personnes ;
SEA-SAFE Pro-Light PLC-8, ISO 9650-2, 8 personnes ;
2° De marque FOR WATER fabriqués avant le 18 octobre 2019 pour les modèles :
FOR WATER PL(F)-4, 1SO 9650-1, 4 personnes ;
FOR WATER PL(F)-6, 1SO 9650-1, 6 personnes ;
FOR WATER PL(F)-8, 1SO 9650-1, 8 personnes ;
FOR WATER PL(F)-10, 1SO 9650-1, 10 personnes ;
FOR WATER PL(F)-12, 1SO 9650-1, 12 personnes ;
FOR WATER PL-C(F)-4, ISO 9650-2, 4 personnes ;
FOR WATER PL-C(F)-6, ISO 9650-2, 6 personnes ;
FOR WATER PL-C(F)-8, ISO 9650-2, 8 personnes ;
3° De marque ALFA-OCEAN pour les modèles :
ALPHA OCEAN PL(F)-4, 1SO 9650-1, 4 personnes ;
ALPHA OCEAN PL(F)-6, 1SO 9650-1, 6 personnes ;
ALPHA OCEAN PL(F)-8, 1SO 9650-1, 8 personnes ;
ALPHA OCEAN PL(F)-10, 1SO 9650-1, 10 personnes ;
ALPHA OCEAN PL(F)-12, 1SO 9650-1, 12 personnes ;
ALPHA OCEAN PL-C(F)-4, ISO 9650-2, 4 personnes ;
ALPHA OCEAN PL-C(F)-6, ISO 9650-2, 6 personnes ;
ALPHA OCEAN PL-C(F)-8, ISO 9650-2, 8 personnes.

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Article 2

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Conditions d'agrément pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs

Résumé Une station sans système d'essai en charge ne peut pas contrôler les radeaux sous bossoirs.

En l'absence de dispositif pour effectuer les essais en charge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé Le titulaire doit avertir l'administration si l'autorisation du fabricant change.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de changement des qualifications des intervenants

Résumé Si les compétences de vos employés ne sont plus suffisantes, vous devez le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 5

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Durée de l'agrément

Résumé L'agrément est bon pour deux ans, jusqu'au 31 mai 2026.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 31 mai 2026.

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Article 6

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Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé L'agrément peut être retiré si les règles ne sont pas suivies

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. Banel