Arrêté du 13 février 2024

Article 1

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Article 1

L'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et convention par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annexée au présent arrêté, est approuvée.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Approbation de l'instruction particulière n° 2320

Résumé. Une règle pour protéger les secrets dans les contrats est approuvée.

L'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et convention par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annexée au présent arrêté, est approuvée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance