Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à SNCF Voyageurs Etoile d'Amiens
Résumé SNCF Voyageurs Etoile d'Amiens obtient une licence pour transporter des passagers, mais doit respecter les règles de chaque pays de l'Union européenne pour utiliser les voies ferrées.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à SNCF Voyageurs Etoile d'Amiens une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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