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Arrêté du 13 février 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société de commissaires-priseurs en SARL

Résumé. Un arrêté permet à une société de commissaires-priseurs judiciaires de devenir une société à responsabilité limitée.

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Transformation d'une société de commissaires-priseurs

Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de commissaires-priseurs judiciaires en une société à responsabilité limitée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle GILLET-SEURAT MORETTON, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GILLET-SEURAT.MORETTON ET ASSOCIES, commissaires-priseurs judiciaires associés » est agréée.

Arrêté du 13 février 2017