En vigueur depuis le 21 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord nécessaire pour planter des vignes en zone protégée
Résumé. Pour planter des vignes dans une zone protégée, il faut l'accord de l'INAO.
Plantation à l'intérieur d'une aire parcellaire de production d'une appellation d'origine contrôlée.
Sans préjudice de dispositions plus restrictives définies par zone de vins à indication géographique, l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis pour toute demande de plantation à l'intérieur de l'aire parcellaire délimitée d'une appellation d'origine conformément à l'article D. 665-8 du code rural et de la pêche maritime.