En vigueur depuis le 21 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères pour obtenir l'autorisation de planter des vignes
Résumé. Les demandes pour planter des vignes sont étudiées de manière juste et transparente, en suivant des règles précises.
Critères d'attribution applicables.
Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des autorisations de plantation de vignes).