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Arrêté du 13 février 2013

Article 2

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Périmé9 juin 2013

Créé le 24 février 2013

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 9 juin 2013

En vigueur du dimanche 24 février 2013 au samedi 8 juin 2013