JORF n°0045 du 22 février 2013

Arrêté du 13 février 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, le mandat de Mme Marie-Elisabeth Farné, épouse Pech de Laclauze, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, est renouvelé à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée de trois ans.