Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'un emploi pour officiers militaires dans la fonction publique administrative
Résumé. Un emploi de conseiller dans les tribunaux administratifs est ouvert aux officiers militaires en 2013, sous certaines conditions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 février 2012, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2013 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).
1 version