Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 février 2012, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2013 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.