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Arrêté du 13 février 2008

Article 13

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Article 13

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2010

Créé le 17 février 2008 · Périmé le 1 janvier 2010

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 €.

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Périmé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du dimanche 17 février 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance