Périmé1 janvier 2010
Créé le 17 février 2008 · Périmé le 1 janvier 2010
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 €.
Arrêté du 13 février 2008
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 février 2008 · Périmé le 1 janvier 2010
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 €.
Périmé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du dimanche 17 février 2008 au jeudi 31 décembre 2009
Source : Légifrance