Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2007, M. Bélaval (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet à compter du 19 février 2007.
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JORF n°38 du 14 février 2007
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Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2007, M. Bélaval (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet à compter du 19 février 2007.