En application de l'article R. 323-64 du code du travail, les critères déterminant l'efficience réduite et ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique pour les personnes handicapées recrutées par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés sont :

Soit :

- la sortie d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou un changement d'entreprise adaptée (EA) ou de centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ;

Soit :

- l'absence d'emploi depuis au moins un an à compter de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, associée à un des critères ci-après :

- la sortie ou le suivi d'une institution sanitaire, et notamment :

1. Centre hospitalier régional (CHR) ;

2. Centre hospitalier spécialisé (CHS) ;

3. Centre de rééducation fonctionnelle (CRF) ;

- la sortie d'une institution ou services spécialisés, et notamment :

1. Institut médico-éducatif (IME) ;

2. Institut d'éducation motrice (IEM) ;

3. Institut médicoprofessionnel (IMPRO) ;

4. Service d'accompagnement médicalisé pour adultes handicapés (SAMSAH) ;

- le suivi par un service d'accompagnement social :

1. Service de soins et d'aide à domicile (SSAD) ;

2. Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;

3. Service d'aide à la vie sociale (SAVS) ;

- le passage par une entreprise d'insertion (EI).