JORF n°48 du 25 février 2006

Article 3

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : les vols, les agressions, les dégradations, les menaces rapportées par les enquêtés.
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : les vols, les agressions, les dégradations, les menaces rapportées par les enquêtés.

Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.