JORF n°46 du 24 février 2004

Arrêté du 13 février 2004

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, la régie d'avances instituée auprès de la délégation aux investissements internationaux est supprimée.